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§ Loi VI de 1998 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
§ Loi CVIII de 2001 sur certaines questions relatives aux services de commerce électronique et aux services de la société de l'information
§ Loi C de 2003 sur les communications électroniques
§ Loi CXII de 2011 sur l'autodétermination informationnelle et la liberté d'information